1.1. Toute commande implique (de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions réputées connues de celui-ci et auxquelles il ne peut opposer aucune clause qui n’aurait fait l’objeft de la part de la MENUISERIE LECAMUS d’une acception expresse et écrite).
1.2. Si l’une quelconque des clauses de ces conditions générales ou des dérogations se révélait nulle pour quelque motif que ce soit seules, la ou, les clauses seraient réputées non écrites ; la convention étant maintenue intégralement pour tous ses autres effets. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente n’est possible sans l’acception spéciale et écrite de la MENUISERIE LECAMUS.
1.3. La norme NF P03-001 » cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés » est applicable sauf dérogations dans les présentes conditions générales.
1.4. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
1.5. L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
2.1. La signature d’un devis, par le Maître de l’Ouvrage, implique, obligatoirement, de la part de ce dernier, l’acceptation pure et simple des travaux à réaliser, de leur coût éventuellement, des conditions dans lesquelles ces derniers sont à réaliser par la MENUISERIE LECAMUS.
2.2. Toute modification du devis initial devra comporter, outre la notification des modifications chiffrées, le nouveau montant du coût des travaux et, à nouveau la signature du Maître de l’Ouvrage, ainsi que celle de la MENUISERIE LECAMUS.
3.1. Les montants des coûts établis sur le devis sont valables 3 mois sauf en cas de modifications, soit de taxes fiscales, soit de taux auxquels sont assujettis nos travaux dès leur date légale d’application et répercutées sur les prix remis par la MENUISERIE LECAMUS les avenants ou commandes en cours.
3.2. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Sauf convention particulière, les prix s’entendent TTC.
4.1. Les délais de réalisation ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf stipulation contraire indiquée sur le devis, et ne peuvent en aucun cas donner lieu à une résiliation du marché ni ouvrir droits à des dommages et intérêts au profit du Maître de l’Ouvrage.
5.1. Nos ventes ou situations sont calculés au comptant et sans escompte au siège de la MENUISERIE LECAMUS sauf stipulations contraires.
5.2. Toute demande de paiement à termes implique préalablement son acceptation par le MENUISERIE LECAMUS qui peut à tout moment la réduire ou la résilier sans préavis et sans justificatif.
5.3. L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation ni dérogation à la clause ci-dessus.
5.4. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société MENUISERIE LECAMUS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°201-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date déchéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
5.5. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
6.1. En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux à l’exclusion de tous dommages et intérêts. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.
6.2. En cas de non-conformité des travaux ou des fournitures, soit en qualité, soit en quantité, toute réclamation sera irrecevable si elle n’est pas formulée lors de la réception et confirmée, en tous les cas par écrit.
6.3. La preuve du bienfondé de sa réclamation incombe au Maître de l’Ouvrage qui doit justifier de la réalité du ou des défauts allégués et de leur imputabilité à la MENUISERIE LECAMUS.
7.1. Le paiement des acomptes sur la valeur définitive des marchés des travaux privés visés à l’Article 1153-3° du Code Civil, peuvent être imputés d’une retenue égale au plus à 5% de leur montant et garantissant contractuellement l’exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le Maître de l’Ouvrage.
7.2. À l’expiration du délai de 6 mois pour des travaux de rénovations, 1 an pour de la construction neuve, à compter de la date de réception faite avec ou sans réserve la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à la MENUISERIE LECAMUS même en l’absence de mainlevée, si le Maître de l’Ouvrage n’a pas notifié à la caution ou au consignataire par lettre recommandées, son opposition motivée par l’inexécution des obligations de la MENUISERIE LECAMUS.
7.3. L’opposition abusive de Maître de l’Ouvrage entraîne la condamnation de ce dernier à des dommages et intérêts.
7.4. Son nuls et de nul effet, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements, qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi (Loi n°71584 du 16 juillet 1971, modifiée par la Loi n°721166 du 23 décembre 1972).
8.1. La société MENUISERIE LECAMUS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MENUISERIE LECAMUS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
8.2. Toutes nos fournitures sont vendues avec Réserves de Propriété jusqu’au complet paiement du prix, suivant les lois du 12 mai 1980 et du 25 janvier 1985.
8.3. Si les fournitures subissaient des détériorations pendant qu’elles demeurent sous la garde du Maître de l’Ouvrage, celui-ci subirait toutes les conséquences : le transfert des risques étant à la charge du Maître de l’Ouvrage dès leur livraison.
9.1. Sauf dispositions contraires du marché, les litiges ou contestations seront portés devant le Tribunal de Commerce du siège de la MENUISERIE LECAMUS, sans qu’aucune dérogation à cette attribution de juridiction puisse elle tirée du lieu de signature de la commande ou du lieu de paiement, et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.
9.2. Le droit français demeure seul applicable. Pour toutes dispositions non prévues par les présentes conditions, il sera fair référence à la convention de Vienne du 11 avril 1980.
Nous assurons un service après-vente (SAV) pour garantir votre satisfaction à chaque étape. Notre engagement se traduit par un suivi attentif, des réponses rapides à vos besoins et une assistance dédiée pour vous accompagner efficacement après la réalisation de votre projet.
Nous sommes là pour vous, afin de vous assurer une expérience client optimale.
Depuis 1998 à Avranches
